Conditions générales Voyage de France
En utilisant les services de Voyage de France, vous acceptez l’ensemble des termes et conditions présentées ci-après.
Voyage de France est une plateforme de réservation de locations. Il vous est possible à la fois de mettre des annonces en ligne si vous souhaitez proposer un bien à la location, et d’effectuer des réservations sous réserve des critères fixés par le propriétaire. Le site fournit seulement une prestation de mise en relation de propriétaires et de vacanciers par le biais d’annonces de locations saisonnières, et toute autre prestation ne peut être exigée. D’autres outils ou prestations peuvent être fournis, mais ne constituent pas une obligation du site.
1. Désignation
1.1 Les utilisateurs, par leur qualité, se distinguent pour former deux parties : propriétaire et vacancier.
Le loueur (désigné par les termes “propriétaire”, ou “hôte”) affirme être habilité à user du bien qu’il propose à la location par la plateforme ; il peut s’agir du propriétaire du lieu, ou de toute personne, hôte, gestionnaire, gérant, régisseur, etc., ayant pouvoir en ce sens.
Le locataire, également désigné par le terme “vacancier”, accepte les conditions fixées par le propriétaire du bien, et s’engage à respecter les règles établies par le biais de la plateforme.
1.2 La politique d’annulation d’une réservation, les critères de l’annonce, les disponibilités sont sous la responsabilité du propriétaire, et modifiable par celui-ci dans la rubrique Mes Annonces de son compte. Les conditions qui s’appliquent au locataire sont celles en vigueur au moment où la réservation est validée.
1.3 Le propriétaire reste à tout moment libre de modifier ou supprimer son profil ou une de ces annonces. Il convient que le propriétaire vérifie par lui-même la validité des critères de son annonce, notamment après modification, qu’il clique sur Mettre à jour lorsqu’une section est modifiée et qu’il s’assure ensuite que les modifications ont bien été prises en compte. Si le propriétaire ne parvient pas à effectuer une action ou modification, il peut en informer Voyage de France pour obtenir de l’aide.
1.4 Dès lors qu’une annonce est mise en ligne, une licence d’utilisation est concédée à Voyage de France, sans exclusivité, tout contenu de l’utilisateur peut dès lors être utilisé par Voyage de France sur son site ainsi que sur l’ensemble des contenus promotionnels et dans le respect des droits de l’utilisateur. Les images d’une annonce peuvent notamment être utilisées dans un contenu publicitaire.
1.5 Afin de garantir le respect des droits des utilisateurs et l’intégrité de son image, Voyage de France se réserve le droit de modifier, voire supprimer une annonce, un profil d’utilisateur, un commentaire, qu’il juge non conforme. Aussi toute tolérance à l’égard du comportement d’un utilisateur ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque autorisation.
2. Responsabilité des parties
2.1 Voyage de France met en relation locataires et loueurs de biens immobiliers. Les parties constituent entre elles, par contrat de location en dehors de la plateforme Voyage de France, l’ensemble des obligations, conditions de location, politiques d’annulation, qui réglementent leur rapport. Voyage de France ne peut être tenu responsable des agissements de ses utilisateurs, conséquents à la location d’un bien par son biais. Il revient au propriétaire de mentionner les taxes, notamment s’il est assujetti à la TVA, ainsi que la taxe de séjour.
2.2 L’utilisateur qui dépose une annonce accepte l’ensemble des conditions présentées ici, et est entièrement responsable du contenu et des implications de ses propres conditions ; dès lors qu’il publie, il affirme être propriétaire du bien ou des biens qui constituent l’objet de l’annonce, ou être autorisé à publier ces mêmes informations. Les publications sont soumises à la responsabilité entière de l’utilisateur, qui affirme qu’il dispose des droits sur l’ensemble du contenu, comme les photographies, les images, le texte, les informations personnelles.
2.3 Voyage de France n’est responsable aucunement des différents désagréments, détériorations, destructions, dommages ou conséquences du non-respect des obligations qui incomberaient à l’une ou l’autre des parties dans le cadre de leur rapport. Les détériorations des biens notamment, liées à la location par un vacancier par l’intermédiaire du site de Voyage de France, ne peuvent être considérées aucunement comme induites par l’usage du site par le vacancier, et toute dégradation du bien loué relève de la responsabilité du locataire.
2.4 En cas de litige lié à une utilisation frauduleuse, Voyage de France s’engage à transmettre aux personnes concernées, à leurs représentants, ou aux autorités, les informations nécessaires et pertinentes pour une éventuelle enquête ou procédure, ou pour toute autre demande qui justifierait un droit.
2.5 En cas d’activité illégale ou illicite, notamment si les faits rapportés font l’objet d’un litige concernant des utilisateurs ou tiers, Voyage de France peut agir, par suppression ou modification du contenu ou du compte d’un utilisateur, conformément à ses droits de modification ou de suppression de contenu précédemment cités, et peut en avertir les utilisateurs concernés. Toute activité illicite en ce sens n’engage pas la responsabilité de Voyage de France, qui ne peut connaître la nature exacte des biens loués, ni les activités liées à la location de ces biens, ni l’usage de ces biens.
3. Conditions de réservation
3.1 Sur la politique tarifaire de Voyage de France
Voyage de France prélève des frais de commission sur les transactions effectuées sur sa plateforme, lesquels sont uniquement de 4 % pour le propriétaire. Aucune commission ne s’applique au vacancier. Dans le cas où des réductions ou des frais supplémentaires sont appliqués par l’hôte, aucune commission supplémentaire ne vient s’ajouter. Au paiement de la réservation : réservation immédiate et réservation classique.
3.2 Réservation immédiate
Cette option, activée par le propriétaire, donne lieu à la permission par celui-ci accordée au locataire de réserver immédiatement selon les critères de l’annonce. Si l’option est activée et que le locataire a effectué la réservation, le propriétaire ne peut annuler cette réservation qu’avec l’accord du vacancier. Le non-respect de la politique ou des critères du propriétaire par le vacancier peut cependant justifier une annulation de la réservation par le propriétaire, au-delà même de la réservation immédiate.
3.3 Modification des termes et conditions générales
Voyage de France se réserve le droit de modifier, d’ajouter, de supprimer ou de mettre à jour ses conditions sans en avertir les utilisateurs, lesquels acceptent de fait les nouvelles dispositions, c’est pourquoi il leur revient de s’informer régulièrement des conditions en vigueur. Aussi, si l’activité et les services proposés venaient à être impactés par une cause quelconque, Voyage de France ne pourrait être tenu directement responsable des effets que cela pourrait engendrer sur l’activité des propriétaires de bien. Si par ailleurs, sur la décision unilatérale de Voyage de France, l’activité et les services proposés venaient à être rendus indisponibles, voire à s’arrêter, Voyage de France s’engage à en avertir les utilisateurs inscrits, par un préavis de trois mois, et ne pourrait être tenu responsable des effets que cette décision pourrait entraîner pour ces mêmes utilisateurs.
4. Protection des données
Voyage de France
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande ou suggestion.